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Quelle différence entre un certificat de non-gage et un certificat de situation administrative ?

Quelle différence entre un certificat de non-gage et un certificat de situation administrative ?

Vendredi 12 Juin 2015

Avant de faire la demande d’un certificat de non gage ou d’un certificat de situation administrative auprès de votre préfecture ou sur Certificat-de-non-gage.fr, il faut savoir qu’il n’y aucune différence entre les deux. Certificat de non gage et certificat de situation administrative désignent un seul et même document officiel.

Le certificat de non-gage ou certificat de situation administrative (CSA) est un document officiel délivré par la préfecture de votre département ou sur Certificat-de-non-gage.fr. Il comprend obligatoirement une attestation de non-opposition de moins de deux mois, ainsi qu’une attestation de non-gage de moins d’un mois.
Le certificat de non-gage est requis lors de la cession d’une voiture d’occasion, toujours à la charge du vendeur. Il permet en effet de s’assurer que le véhicule en question n’est pas gagé par une banque ou un organisme de crédit.
Plusieurs mentions doivent obligatoirement figurer sur le certificat de non-gage :
  • Véhicule non gagé
  • Aucune opposition judiciaire inscrite
  • Aucune opposition d’huissier de justice inscrite
  • Aucune opposition du Trésor Public inscrite

Si le certificat de non-gage ne comporte pas l'intégralité de ces mentions, le véhicule ne peut être vendu : il ne pourra l'être que lorsque le propriétaire du véhicule aura fait lever ces gages. A défaut, le véhicule peut être saisi par l’organisme de prêt ou la banque qui a financé le véhicule et le véhicule reste gagé jusqu’à ce que le remboursement total du véhicule ait été effectué. Le véhicule peut aussi être saisi par l’Etat lors de PV impayés (si leur montant excède 535 euros). Dans ce cas, le vendeur doit impérativement procéder au remboursement des sommes dues.


Quelles sont les informations délivrées par un certificat de non-gage ?

Le certificat de non-gage, ou certificat de situation administrative, peut se trouver sous deux formes principales :
  • le certificat de non-gage simple, qui indique l’absence de particularités.
  • Le certificat de non-gage détaillé, qui fait apparaître l’ensemble des informations relatives à la situation du véhicule.
Selon le Ministère de l’Intérieur, l'absence de particularités signifie qu'il n'y a rien à signaler quant à la situation administrative du véhicule (absence de gage ou d'opposition sur le véhicule) et qu'il est possible de l’immatriculer en l'état.
Néanmoins, le certificat de non-gage simple peut indiquer une particularité, ainsi rédigée : « Vu la situation administrative, vous êtes invité à vous rendre en préfecture ». Cela signifie qu'un élément de la situation administrative du véhicule ne permet pas de l’immatriculer. Lorsque ce cas se présente, le certificat de non-gage ne peut être remis qu’au titulaire du certificat d'immatriculation, à son avocat ou à son mandataire.