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Que trouve-t-on sur un certificat de non-gage ?

Que trouve-t-on sur un certificat de non-gage ?

Jeudi 11 Juin 2015

Le certificat de non-gage, ou certificat de situation administrative (CSA) est un document officiel délivré par la préfecture de votre département. Il comporte obligatoirement :

  • Une attestation de non-opposition de moins de deux mois

  • Une attestation de non-gage de moins d’un mois
     

Ce certificat est requis lors de la cession d’une voiture d’occasion, à la charge du vendeur. Il permet en effet de s’assurer que le véhicule en question n’est pas gagé par une banque ou un organisme de crédit, voire par l'Etat.
 

Le certificat de non-gage doit obligatoirement comporter les mentions suivantes :

  • Véhicule non gagé

  • Aucune opposition judiciaire inscrite

  • Aucune opposition d’huissier de justice inscrite

  • Aucune opposition du Trésor Public inscrite
     

Lorsqu'une ou plusieurs de ces mentions vient à manquer sur le certificat de non-gage, il n'est pas possible de vendre le véhicule, du moins jusqu’à ce que le propriétaire ait fait lever les gages. Si un véhicule est gagé, l’organisme de financement ou la banque qui a financé le véhicule a la possibilité de saisir le véhicule jusqu’à son remboursement total. Le véhicule peut aussi être saisi par l’Etat lors de PV impayés (si leur montant excède 535 euros), jusqu'à leur paiement intégral.