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Certificat de non-gage : mode d'emploi

Certificat de non-gage : mode d'emploi

Mercredi 10 Juin 2015

Le certificat de non-gage est aussi dénommé certificat de situation administrative (CSA). Ce document officiel peut être obtenu à la préfecture de votre département, ou sur certains sites spécialisés comme Certificat-de-non-gage.fr.  

Le certificat de situation administrative peut se trouver sous deux formes : le CSA simple et le CSA détaillé.

Le CSA simple indique le plus souvent l’absence de particularités :

  • l’absence de gage sur le véhicule,

  • l’absence d’opposition sur le véhicule.
     

Dans ce cas, le véhicule peut être immatriculé sans aucune restriction. 
 

Il peut cependant arriver que le CSA simple indique une particularité, et invite le titulaire de la carte grise à se rendre en préfecture. Dans ce cas, la situation administrative doit être rétablie avant que le véhicule puisse être effectivement vendu.

L’autre forme du certificat de situation administrative est le CSA détaillé, qui comporte l’intégralité des informations relatives à la situation du véhicule.
 

Le certificat de situation administrative est nécessaire dans deux cas :

  • Si vous achetez un véhicule immatriculé : le vendeur doit vous fournir un CSA daté de moins de 15 jours

  • Si vous vendez votre véhicule : vous êtes dans l'obligation de remettre à votre acheteur un CSA daté de moins de 15 jours