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Comment changer son adresse ou son état-civil sur la carte grise ?

Comment changer son adresse ou son état-civil sur la carte grise ?

Mardi 09 Juin 2015

Tout changement d'état-civil, de raison sociale ou d'état matrimonial du titulaire d'une carte grise doit être obligatoirement déclaré en préfecture. Depuis le 15 octobre 2009, ces modifications sur la carte grise entraînent l'attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation et l'émission d'un nouveau certificat d'immatriculation.

Pour déclarer le changement, vous devez fournir plusieurs documents :
  • la demande d'immatriculation de véhicule (cocher la case changement d'état matrimoniale),
  • l'ancien certificat d'immatriculation,
  • les pièces justificatives d'identité et de domicile,
  • la preuve d'un contrôle technique en cours de validité
  • le livret de famille ou l'extrait d'acte de mariage (notez que le PACS n'entre pas dans la catégorie « changement d'état matrimonial »).
 
Un coût de 2,50 euros est demandé pour le paiement de la redevance pour acheminement du certificat d'immatriculation au domicile.
 
Lorsqu'il s'agit d'un simple changement de domicile, le propriétaire doit le déclarer dans un délai d'un mois, au risque de se voir infliger une contravention de 4ème classe. Ce changement d'adresse peut effectué à la préfecture, sur présentation d'un justificatif d'identité et de domicile, ou directement en ligne. Dans ce cas, un autocollant indiquant votre nouvelle adresse vous est envoyé : il vous suffit ensuite de l'apposer à l'endroit prévu sur votre carte grise.?