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Quelle est la procédure à suivre pour devenir un professionnel habilité ou agréé ?

Quelle est la procédure à suivre pour devenir un professionnel habilité ou agréé ?

Lundi 08 Juin 2015

Etre habilité à effectuer l'immatriculation de voitures consiste à obtenir une autorisation d’accès au Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV). Elle est accordée par le Préfet, uniquement aux professionnels de l’automobile, qu’ils soient garagistes ou concessionnaires, afin de transmettre au SIV les informations des opérations liées à l’immatriculation des véhicules.  

Afin d’accéder à l’application SIV, le professionnel doit obligatoirement faire l’acquisition d’un certificat numérique disponible à cette adresse : http://www.ants.interieur.gouv.fr/IMG/pdf/Professionnels/Fiches/FICHE-certificat_numerique.pdf

La procédure pour obtenir un accès au SIV est dite « double » :

  • La première démarche est informatique. Il est nécessaire de déposer une demande d’habilitation ou d’agrément dans l’APD (Application de Pré-Demande). Celle ci s’effectue à cette adresse : https://habilitation-siv.interieur.gouv.fr/ ou sur le site du Ministère de l’Intérieur (http://www.interieur.gouv.fr).

  • La seconde démarche s’effectue à la Préfecture, une fois la demande saisie. Il appartient au demandeur de prendre contact avec la préfecture du siège social où se situe l’entreprise afin de connaître les pièces nécessaires à fournir et les modalités de signature d’une ou plusieurs conventions avec le Préfet.
     

Notez bien qu’une simple APD ne suffit pas pour valider l'accès au SIV. En effet, seule la signature de la convention d’habilitation, ou de la convention d’habilitation et d’agrément par le Préfet, permet d’activer le dispositif permettant de commencer d’effectuer des opérations d’immatriculation.