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Comment procéder en cas d'un véhicule accidenté ou retiré de la circulation ?

Comment procéder en cas d'un véhicule accidenté ou retiré de la circulation ?

Mardi 02 Juin 2015

On parle d’un véhicule retiré de la circulation lorsqu’il a été impliqué dans un accident qui ne lui permet plus d’être en état de circuler sans danger pour la sécurité.

Dans ce cas, la voiture accidentée est immobilisée et n’a plus le droit de circuler. Ce critère est constaté par un agent ou un officier de police judiciaire, qui bénéficie du droit d’ordonner l’immobilisation du véhicule. Il peut également retirer le certificat d’immatriculation à titre conservatoire s’il constate que, en raison de la gravité des dommages constatés ou bien présumés, ladite voiture accidentée n’est plus en état de circuler sans danger pour la sécurité du conducteur ou d’autrui.

Un document justificatif (aussi appelé avis de retrait) est ensuite établi, pour être transmis à la préfecture du domicile du titulaire, accompagné du certificat d’immatriculation rayé. Un courrier est ensuite envoyé en recommandé avec accusé de réception, afin de notifier au propriétaire du certificat d’immatriculation qu’il n’est plus habilité à circuler dans son véhicule sur la voie publique. Dans certains cas, l’agent ou l’officier de police judiciaire n’a pas obtenu le certificat d’immatriculation. Son titulaire doit alors le remettre à la préfecture de son domicile.

A noter : une opposition au transfert du certificat d’immatriculation est inscrite, jusqu’à sa remise effective en préfecture. Elle est également notifiée dans le courrier envoyé au titulaire.
En ce qui concerne l’expertise de la voiture accidentée, elle est effectuée par un expert. Il procède à un examen minutieux, et établit ensuit un rapport sur l’état global du véhicule et sur les dommages subis. Afin de déterminer si le véhicule est potentiellement dangereux, l’expert examine le véhicule selon une procédure visant à vérifier les critères de sécurité comme une déformation importante de la carrosserie, de la direction, de la liaison au sol et les éléments de sécurité des passagers. C’est cet expert qui détermine si la voiture accidentée est techniquement réparable ou si elle ne l’est pas.
Si le véhicule est déclaré comme non dangereux, le certificat d'immatriculation est restitué à son propriétaire et l’interdiction de circuler est levée.

Si la voiture accidentée est déclarée dangereuse, mais techniquement réparable, et que le montant des réparations est inférieur à la valeur vénale du véhicule, les réparations, dont celles impliquant directement la sécurité du véhicule, doivent être effectuées chez un professionnel de l’automobile conformément au devis descriptif prévisionnel que l’expert a établi. Un second rapport sera effectué après les réparations et si toutes les conditions sont remplies, l’interdiction de circuler est levée. Si le propriétaire refuse d’effectuer ces réparations, il ne pourra pas récupérer son certificat d’immatriculation, et ne pourra ni circuler avec le véhicule, ni le vendre.