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Quelle est la procédure pour un véhicule acquis par héritage ?

Quelle est la procédure pour un véhicule acquis par héritage ?

Lundi 01 Juin 2015

Pour pouvoir circuler à bord d’un véhicule dont on a hérité, il est impératif d'obtenir un nouveau certificat d’immatriculation. Ce véhicule peut d’ailleurs être immatriculé au nom d’un seul, de plusieurs ou de tous les héritiers concernés par l'héritage, sans distinction.

La demande de certificat d’immatriculation pour un véhicule obtenu par héritage peut s'effectuer à la préfecture du département de son choix ou dans une sous-préfecture, si elle propose le service. Pour Paris, il faut vous adresser au service des cartes grises de la préfecture de police, ou à certaines antennes de police administrative d’arrondissement. Cette démarche peut se faire sur place en préfecture ou sous-préfecture, par correspondance ou par procuration.

Plusieurs pièces sont à fournir pour obtenir un certificat d’immatriculation :
 
  • La demande de certificat d’immatriculation (formulaire Cerfa n°13750*03)
  • Un justificatif d’identité
  • Un justificatif de domicile
  • L’ancien certificat d’immatriculation : si ce certificat est perdu ou introuvable, il est nécessaire de joindre en lieu et place une déclaration de perte
  • L’attestation du notaire chargé de la succession certifiant que « Mr ou Mme Nom et prénom, né(e) le jour/mois/année à commune, est décédé(e) le jour/mois/année à commune et que dans la succession se trouve un véhicule (marque, n° d’immatriculation, type et n° dans la série du type », un acte de notoriété, ou enfin un certificat d’hérédité
  • Le règlement du montant du certificat d’immatriculation en espèces, chèque ou carte-bancaire
  • Une lettre de désistement des autres héritiers concernés par l'héritage, dans le cas ou l’un des cohéritiers demande l’immatriculation du véhicule à son seul nom
  • Si le véhicule a plus de 4 ans, le procès-verbal du contrôle technique de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.