Actualités

Quels sont les documents à signer pour les copropriétaires non mariés pour immatriculer un véhicule ?

Quels sont les documents à signer pour les copropriétaires non mariés pour immatriculer un véhicule ?

Samedi 30 Mai 2015

Deux personnes non mariées peuvent être propriétaires d’un même véhicule. Il leur faut cependant fournir plusieurs documents à la préfecture pour que la demande soit validée et que le certificat d'immatriculation fasse mention des deux noms.
 

Lorsque deux copropriétaires non mariés souhaitent immatriculer un véhicule acheté en commun et obtenir une carte grise, les deux signatures doivent être recueillies. Cela vaut également pour la revente du véhicule, pour le changement de domicile et la demande de duplicata.
 

Les documents à signer conjointement lors d’un achat d'une voiture sont les suivants :

  • Pour l'immatriculation d’une voiture neuve : le document Cerfa « 3 en 1 » n°13749*03

  • Pour l'immatriculation d’une voiture d’occasion : la demande de certificat d’immatriculation établie au moyen du formulaire Cerfa n°13750*03, ainsi que l'exemplaire original du formulaire Cerfa n°13754*02 de la déclaration de cession du véhicule (certificat de vente rempli et signé par l’ancien propriétaire et les nouveaux acquéreurs du véhicule).

Des justificatifs d’identité doivent également être fournis. En revanche, seul le titulaire principal (dont le nom apparaît en premier) doit présenter un justificatif de domicile. 
 

Les documents à signer conjointement lors d’une vente de voiture sont les suivants :

  • L'exemplaire original de la déclaration de cession de véhicule, ou certificat de vente, rempli et signé par les anciens propriétaires et par le nouveau propriétaire du véhicule (Cerfa n°13754*02).

  • L’ancien certificat d’immatriculation remis par le précédent propriétaire de la voiture, revêtu de la mention « cédé le … » ou « vendu le… » accompagné de la date de cession/vente, ainsi que de la signature des anciens copropriétaires.