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Acheter un véhicule d'occasion à l'étranger : les procédures légales

Acheter un véhicule d'occasion à l'étranger : les procédures légales

Jeudi 28 Mai 2015

Pour trouver une voiture d'occasion pas cher, il est courant de l'acheter à l'étranger. Dans ce cas, il est important de procéder rapidement  à son immatriculation. A défaut, vous encourez une contravention de 4e catégorie.
 
Pour l'immatriculation d'une voiture d'occasion achetée à l'étranger, vous avez plusieurs choix :
  • vous adresser à un professionnel de l’automobile habilité par le Ministère de l’Intérieur, qui prendra en charge toutes les démarches à votre place,
  • vous rendre dans une préfecture du département de votre choix ou dans une sous-préfecture compétente (toutes ne proposent pas ce service),
  • établir une procuration afin qu'un tiers puisse se déplacer pour vous,
  • demander votre certificat d’immatriculation par courrier à la préfecture.
 
Vous devez également fournir plusieurs documents :
  • Un justificatif d’identité
  • Un justificatif de domicile
  • Une demande de certificat d’immatriculation (formulaire Cerfa n°13750*03)
  • Un des 3 exemplaires (original) du formulaire Cerfa n°13754*02
  • L’ancien certificat d’immatriculation du véhicule
  • Si la voiture d'occasion provient d’un pays de l’EEE, le quitus fiscal de la voiture délivré par la recette principale des impôts, attestant que la TVA a bien été payée en France
  • Si la voiture provient d’un pays hors EEE, le certificat de dédouanement 846A délivré par un bureau des douanes français
  • Le règlement du montant de la taxe due en espèces, en chèque ou en carte bancaire
  • Si le véhicule a plus de 4 ans, le procès verbal du contrôle technique périodique, effectué dans les 6 mois précédant la date de dépôt du dossier de demande du certificat d’immatriculation.
En cas de démarche par le biais de la Préfecture, un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) est délivré immédiatement. Il permet de circuler pendant un mois avant de recevoir la carte grise définitive.