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Quelle est la procédure lors de l'achat d'un véhicule neuf à l'étranger ?

Quelle est la procédure lors de l'achat d'un véhicule neuf à l'étranger ?

Mercredi 27 Mai 2015

Vous souhaitez acquérir une voiture neuve pas cher et vous avez décidé de l'acheter à l'étranger. Dans ce cas, il vous faut l'immatriculer au plus vite. Faute d'immatriculation dans les temps, vous risquez une contravention de 4ème catégorie.

Pour l'immatriculation d'une voiture neuve acquise dans un pays étranger, vous avez plusieurs solutions :
 
  • effectuer votre demande d'immatriculation en préfecture ou en sous-préfecture (si elle propose le service), dans le département de votre choix,
  • faire appel à un professionnel de l’automobile habilité,
  • faire une procuration pour qu'un tiers puisse déposer la demande d'immatriculation en préfecture à votre place,
  • effectuer votre demande d’immatriculation par courrier à la préfecture
 
Votre demande d'immatriculation doit être accompagnée de différentes pièces :
 
  • Un justificatif d’identité et un justificatif de domicile
  • Une demande de certificat d’immatriculation établie au moyen du formulaire Cerfa n°13750*02
  • Un certificat de vente de la voiture ou une facture, établi par le vendeur. Attention, si ce certificat de vente n’est pas en Français, il doit être accompagné d’une traduction effectuée par un traducteur agréé. Vous pouvez demander un traducteur auprès du bureau des experts de la Cour d’Appel.
  • Un certificat de conformité de la voiture au type communautaire original ou une attestation d’identification du véhicule au type communautaire délivré soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) ou la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) compétente.
  • Si la voiture neuve provient d’un pays membre de l’espace économique européen (EEE), un quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts attestant que la TVA a bien été payée en France.
  • Si la voiture neuve provient d’un pays hors EEE, un certificat de dédouanement 846A délivré par un bureau des douanes français ou une mention de dispense inscrite sur l’attestation d’identification du véhicule au type communautaire « dispense n° … du DSF (département) attribué par les services fiscaux compétents territorialement ».
  • Si le véhicule est non-conforme à un type de véhicule homologué, le procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) effectué par la DREAL compétente. Cette dernière doit être absolument contactée pour connaître la liste des documents à fournir et pour prendre rendez-vous afin qu’elle examine le véhicule.
  • Le règlement du prix du certificat d’immatriculation en espèces, en chèque ou en carte bancaire.
Si vous vous adressez à la Préfecture pour votre dossier, celle-ci vous délivrera un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) . Vous pourrez ainsi circuler pendant un mois avant de recevoir le certificat d'immatriculation définitif.