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Comment modifier les données de son certificat d'immatriculation ?

Comment modifier les données de son certificat d'immatriculation ?

Dimanche 24 Mai 2015

Lorsqu'une modification doit être apportée à un certificat d'immatriculation (adresse, état-civil, état matrimonial, …), la déclaration doit être effectuée auprès de la préfecture du département de son choix, sur l'imprimé Cerfa « Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule », sauf pour le cas particulier de la déclaration de changement d'adresse, qui peut s'effectuer en ligne.
 

Pour un changement d’adresse


En préfecture, le titulaire doit se munir des pièces suivantes :
 
  • les pièces justificatives de son identité et de son domicile
  • le certificat d’immatriculation
Après traitement du dossier, un accusé d'enregistrement est remis au titulaire du certificat d'immatriculation. Il reçoit ultérieurement à son domicile une étiquette autocollante comportant sa nouvelle adresse, qu'il doit apposer sur le certificat d'immatriculation à l'emplacement prévu à cet effet. En cas de quatrième déclaration de changement d'adresse, le certificat d'immatriculation doit être remis à la préfecture.
Cette requête peut également être effectuée sur Internet. Après avoir enregistré sa demande, le titulaire reçoit ensuite un accusé d’enregistrement qu'il peut conserver. Il reçoit quelques jours plus tard à son domicile l'étiquette autocollante à apposer sur le certificat d'immatriculation.
 

Pour un changement d’Etat Civil ou de raison sociale :

Le titulaire du certificat d'immatriculation doit présenter les pièces suivantes : 
 
  • Les justificatifs d'identité et d'adresse
  • La preuve d'un contrôle technique
  • Le certificat d'immatriculation.
 

Pour un changement d’état matrimonial

Le titulaire du certificat d'immatriculation doit présenter les pièces suivantes : 
 
  • Les justificatifs d'identité et d'adresse,
  • Le certificat d'immatriculation, 
  • La preuve d'un contrôle technique, 
  • Un document justifiant la modification à apporter sur le certificat d'immatriculation : 
    ? en cas de changement d'état matrimonial suite à un mariage : le livret de famille ou l'extrait d'acte de mariage,
    ? en cas de changement d'état matrimonial suite à un divorce : le jugement de divorce, l'acte de séparation de biens ou la convention de partage, 
    ? en cas de changement d'état matrimonial suite au décès du conjoint : le livret de famille attestant du décès, du régime matrimonial et du nombre de cohéritiers.