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Qui peut faire la demande de certificat de non-gage et où peut-on le faire ?

Qui peut faire la demande de certificat de non-gage et où peut-on le faire ?

Jeudi 21 Mai 2015

Lors de la vente d'une voiture d'occasion, le certificat de situation administrative (CSA), ou certificat de non-gage dit simple, doit être demandé par le vendeur, pour être remis à l’acquéreur. Ce certificat de situation administrative simple doit être daté de moins de 15 jours.

Dans son dossier de demande d’immatriculation, l'acheteur n’a en revanche aucune obligation de joindre ce certificat de non-gage.

Le certificat de situation administrative dit détaillé, peut quant à lui être demandé par le titulaire du certificat d’immatriculation, par l'avocat le représentant, ou encore par un mandataire. Ce certificat de non-gage détaillé ne peut être retiré qu’en préfecture. Pour cela, plusieurs pièces doivent être présentées :

  • Une pièce d’identité

  • Le certificat d’immatriculation

  • ou la déclaration de perte ou de vol du certificat d'immatriculation (le cas échéant)

  • Le mandat (lorsqu’il s’agit d’un mandataire type Aramis, Elite ou Multimarques)