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Contrôle technique : obligatoire pour vendre ma voiture ?

Contrôle technique : obligatoire pour vendre ma voiture ?

Samedi 16 Mai 2015

Créé en 1992, le contrôle technique automobile est indispensable à toute vente de voiture d'occasion. Sans un certificat de contrôle technique, il est impossible pour l’acheteur de faire immatriculer la voiture à son nom. C’est pourquoi le vendeur doit impérativement le remettre à l’acheteur le jour de la vente de la voiture, en même temps que le certificat de vente du véhicule, le certificat de non-gage et la carte grise.

Le contrôle technique est obligatoire pour toutes les voitures d'occasion âgées de plus de quatre ans et doit être effectué ensuite tous les deux ans, dans les 6 mois précédant la date anniversaire de la première mise en circulation de la voiture. Lors d’une vente de voiture, le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois. Ce dernier prémunit l’acheteur de tout vice caché et l’assure du bon fonctionnement du véhicule. Il prémunit également le vendeur contre tout recours de l’acheteur.

Le contrôle technique a beau être obligatoire, son principe est basé sur l’initiative car aucun courrier de rappel n’est envoyé par l’administration en vue de l’effectuer. En revanche, un véhicule sans contrôle technique s’expose à une amende forfaitaire de 135 € et à son immobilisation par les services concernés. Mieux vaut alors débourser les 70 € demandés en moyenne par les centres agréés de contrôle technique automobile. 

Enfin, il existe deux exceptions au contrôle technique :

  • Tous les véhicules de moins de quatre ans peuvent être vendus sans le certificat de contrôle technique.

  • Lorsque vous choisissez de vendre votre véhicule, même âgé de plus de quatre ans, à un professionnel, vous n’êtes pas tenu de lui présenter un certificat de contrôle technique de moins de 6 mois. Ce dernier s’engage en effet à acheter le véhicule « en l’état ».