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Certificat de non-gage : comment ça marche ?

Certificat de non-gage : comment ça marche ?

Mardi 12 Mai 2015

Lors de la vente de votre voiture, vous êtes dans l'obligation de remettre à votre acheteur un certificat non-gage daté de moins de 15 jours.? Le certificat de non-gage est un document officiel disponible à la préfecture de votre département, ou sur certains sites spécialisés comme Certificat-de-non-gage.fr.

Le certificat de non-gage, aussi appelé certificat de situation administrative se retrouve principalement sous deux formes : le certificat simple, qui indique l’absence de particularités, ou le certificat dit détaillé.

Selon le Ministère de l’Intérieur, l'absence de particularités signifie que la situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité, et plus spécialement :

- l’absence de gage sur le véhicule,

- l’absence d’opposition sur le véhicule,

- la possibilité de l’immatriculer.

Le certificat de non-gage simple peut aussi indiquer une particularité indiquée sur le document de la façon suivante : « Vu la situation administrative, vous êtes invité à vous rendre en préfecture ». Un élément de la situation administrative ne permet donc pas d’immatriculer le véhicule en l'état. Si tel est le cas, le certificat de non-gage ne peut être remis qu’au titulaire du certificat d'immatriculation, à son avocat ou à son mandataire. L’autre forme est le certificat de non-gage détaillé, qui fait apparaître l’ensemble des informations relatives à la situation du véhicule.

A noter : le certificat de non-gage est nécessaire lors de la cession d'une voiture d'occasion : son obtention est toujours à la charge du vendeur.