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Définition du certificat de non gage

Le certificat de non gage peut aussi être classé dans la catégorie du Certificat de Situation Administrative. On retrouve aussi dans cette catégorie le certificat d'opposition. Plusieurs formes de CSA existent, mais le certificat de non gage est à ranger parmi la catégorie du Certificat de Situation Administrative simple. Le certificat de non gage indique en effet l'absence de particularités. Si l'on s'en réfère au site officiel du Ministère de l'Intérieur, l'absence de particularités en question signifie que le véhicule dispose d'une situation administrative ne faisant apparaître aucune particularité et plus largement sur les trois points précis cités ci-après :
- la possibilité d'immatriculer le véhicule
- l'absence d'opposition sur le véhicule
- l'absence de gage sur le véhicule
On peut aussi retrouver sur le certificat de non gage une indication bien particulière qui se formule ainsi : « Vu la situation administrative, vous êtes invités à vous rendre en préfecture ». Si tel est le cas sur votre certificat de non gage, le problème est qu'un élément de la situation administrative empêche la préfecture d'immatriculer le véhicule. Il vous faudra donc ensuite remettre ce certificat d'immatriculation au titulaire, à son avocat ou bien à son mandataire.
On parle d'un Certificat de Situation Administrative détaillé lorsque ce dernier laisse apparaître l'intégralité des informations relatives à la situation du véhicule. Pour en revenir au certificat de non gage, on parle souvent d'obligation de présentation dans deux cas bien distincts. Lors de l'achat d'un véhicule immatriculé, le vendeur doit obligatoirement fournir un certificat de non gage daté de moins de 15 jours. Si vous vendez votre véhicule, vous devrez ainsi obligatoirement fournir un certificat de non gage daté de moins de 15 jours.

Obtenir un certificat de non gage rapidement

Afin d'obtenir un certificat de non gage sans délai, plusieurs solutions s'offrent à vous. Il existe en effet plusieurs solutions fastidieuses, comme se déplacer en préfecture. Mais ces lieux sont souvent pris d'assaut et les queues pour obtenir un rendez-vous s'allongent souvent plus que de raison, et il n'est pas rare de passer toute une journée en Préfecture à attendre pour obtenir ce que l'on souhaite. Il est aussi possible d'obtenir un certificat de non gage à la mairie de certaines grandes villes. Un certificat de non gage peut aussi être obtenu par le biais de la correspondance. Mais là encore, les délais peuvent être parfois très longs, notamment à cause des aléas de la lenteur administrative.
Il est donc beaucoup plus simple de se rendre sur notre site certificat-de-non-gage.com afin d'obtenir au plus vite votre certificat de non gage. En effet, demandez en quelques clics votre certificat de non gage et vous le recevrez par courrier très rapidement, sans file d'attente en Préfecture ou en Mairie. C'est donc sans aucun doute le moyen le plus rapide pour obtenir le certificat de non gage sur internet.

Informations obligatoires sur le certificat de non gage

On retrouve obligatoirement plusieurs mentions sur le certificat de non gage. Ce certificat de situation administrative a donc la particularité de présenter sans exception dans son bon fonctionnement plusieurs valeurs :
- véhicule non gagé
- Aucune opposition judiciaire inscrite
- Aucune opposition d'huissier de justice inscrite
- Aucune opposition du Trésor Public inscrite
Si en revanche, pour quelque motif que ce soit, l'une de ces mentions n'est pas indiquée, le véhicule ne peut en aucun cas être vendu ou même cédé et ce jusqu'à ce que le propriétaire du véhicule ait fait lever les gages. On parle de cas « extrême » lorsqu'intervient une saisie du véhicule sans contestation possible. Ce véhicule est saisi par l'organisme de prêt ou par le mandataire qui a financé le véhicule.
Le véhicule reste d'ailleurs gagé jusqu'au remboursement total du véhicule. Une autre institution peut aussi saisir le véhicule. Il s'agit de l'Etat qui peut en effet saisir le véhicule en cas de PV impayés excédant la somme de 535 euros. Si tel est le cas, le contrevenant doit s'acquitter de tous ses impayés pour retrouver son véhicule dans les plus brefs délais. Quoiqu'il en soit, le certificat de non gage est nécessaire pour tout achat ou toute vente de véhicule d'occasion. Le certificat de non gage comporte aussi une attestation de non opposition de moins de deux mois ainsi qu'une attestation de non gage de moins d'un mois. Vérifiez donc bien à deux fois au moment de la lecture de votre certificat de non gage. Car mal le lire serait vous engager dans la mauvaise voie.

Demander un duplicata

En cas de perte ou de vol de certificat d'immatriculation, il est nécessaire de faire la demande d'un duplicata en Préfecture, celle correspondant à son lieu d'habitat. Cependant, avant de vous y rendre, n'oubliez surtout pas de prendre avec vous les pièces suivantes :

En cas de perte ou de vol du certificat d'immatriculation :
— la preuve d'un contrôle technique ;
— une demande de duplicata de certificat d'immatriculation sur l'imprimé CERFA référencé en annexe 14 du présent arrêté ;
— les justificatifs d'identité et d'adresse ;
— un exemplaire de la déclaration de vol, établie par un service de police ou de gendarmerie ou, en cas de perte, un exemplaire de la déclaration de perte établie en préfecture.

En cas de détérioration du certificat d'immatriculation :
— le certificat d'immatriculation détérioré ;
— une demande de duplicata de certificat d'immatriculation sur l'imprimé CERFA référencé en annexe 14 du présent arrêté ;
— les justificatifs d'identité et d'adresse ;
— la preuve d'un contrôle technique.

Voiture gagée, que faire ?

L'écueil de l'automobile gagée est à éviter. Plusieurs solutions permettent de ne pas tomber dans un piège. Tout d'abord, il est important de savoir qu'une automobile est gagée lorsque la personne propriétaire du véhicule doit toujours de l'argent à l'organisme de crédit qui l'a aidé à acquérir son véhicule, ou lorsque cette voiture a été ou est l'objet d'une saisie d'huissier. Pour lever le gage sur le véhicule, le propriétaire, pour vendre son véhicule, doit donner l'argent de la vente à l'huissier. Si la dette n'est pas payée à l'huissier, le véhicule est donc toujours gagé et ne peut en aucun cas être immatriculé à votre nom.
Plusieurs méthodes permettent de savoir si le véhicule est gagé ou non. Le moyen le plus simple est de faire la demande au vendeur le certificat de non gage. Celui-ci peut fournir ce certificat ainsi que les différents documents ayant trait à l'acte de vente. Armé de ce certificat de non gage, procédez tout de même à une simple vérification. Le numéro d'immatriculation est-il le même sur le certificat de non gage et sur la carte grise ? En effet, plusieurs arnaques sont courantes et certains vendeurs n'hésitent pas à donner un certificat de non gage véritable mais qui ne concerne pas le véhicule à vendre.
Il existe une autre solution, un peu plus compliquée. Il vous faudra tout d'abord demander la carte grise ou la photocopie du véhicule que le vendeur souhaite vous vendre. Armé de ce document, il vous suffira de vous rendre en préfecture, ou en sous-préfecture ou encore sur le site internet du Ministère de l'Intérieur, et ainsi obtenir le certificat de non gage en quelques minutes. Si le certificat de non gage est délivré, aucun problème, si par contre vous ne pouvez pas vous le procurer, faites très attention.
Si par malheur, vous avez acheté un véhicule gagé, prenez tout de suite contact avec un avocat pour obtenir la nullité du contrat de vente (annulation de la vente). Si la vente est inférieure à 4 000 euros, vous pourrez porter votre dossier devant le tribunal de proximité, si ce montant est supérieur, il vous faudra vous présenter devant le tribunal d'instance.